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L’Avenir en communProgramme de la Nouvelle France

Lexique et textes de loi

Les mots techniques, les sigles et les lois cités dans le programme, expliqués simplement. Dans les pages du programme, les sigles soulignés en pointillé affichent leur définition au survol.

Tranche d’imposition
Constituent un barème progressif de l'impôt sur le revenu en France. Votre revenu n'est pas taxé en entier à un seul taux : il est découpé en tranches, et chaque portion est soumise à son propre pourcentage
  • Les tranches et taux de l'impôt (sur les revenus de 2025, déclarés en 2026). Pour une part de quotient familial, le barème est divisé en cinq paliers :
  • Jusqu'à 11 600 € : 0 % (non imposé)
  • De 11 601 € à 29 579 € : 11 %
  • De 29 580 € à 84 577 € : 30 %
  • De 84 578 € à 181 917 € : 41 %
  • Plus de 181 917 € : 45 %
Taxe Zucman
Impôt minimal annuel (2 % ici) sur l’ensemble du patrimoine des très grandes fortunes.
ISF (impôt de solidarité sur la fortune)
Impôt annuel sur le patrimoine net des plus riches, remplacé en 2018 par l’IFI (immobilier seulement).
Flat tax
Impôt à taux unique sur la majorité des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières).
Plus-value mobilière
Gain réalisé en revendant des actions ou autres titres plus cher qu’on les a achetés.
Niche fiscale
Dispositif qui réduit l’impôt de certains contribuables ou activités (exonération, déduction, crédit d’impôt).
Exit tax
Impôt sur les plus-values latentes d’une personne qui quitte la France avec un patrimoine important.
Superprofits
Bénéfices exceptionnellement élevés, souvent liés à une conjoncture favorable (crise, hausse des prix).
Taxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire d’un bien immobilier.
Quotient conjugal
Mécanisme qui regroupe les revenus d’un couple marié ou pacsé pour calculer l’impôt, avec une réduction par la division par deux parts.
Crédit d’impôt
Somme déduite directement de l’impôt dû, voire remboursée si elle dépasse l’impôt.
Taxe sur les transactions financières
Prélèvement sur les achats et ventes d’actifs financiers.
Évasion fiscale
Stratégie, souvent légale mais jugée abusive, pour échapper à l’impôt (notamment via l’étranger).
Fraude fiscale
Dissimulation illégale de revenus ou de patrimoine pour payer moins d’impôts.
Privatisation
Transfert d’une entreprise ou d’un actif public vers le secteur privé.
Partenariat public-privé (PPP)
Contrat par lequel une entreprise privée finance, construit et gère un équipement public.
Banque de détail / banque d’affaires
La première gère les comptes et crédits des particuliers et , la seconde les opérations financières des grandes entreprises et les marchés.
Produits financiers toxiques
Produits très risqués ou opaques, dont les pertes peuvent dépasser ce que comprend l’acheteur.
LBO (leveraged buy-out)
Rachat d’une entreprise financé surtout par de la dette.
Dette perpétuelle
Dette qui n’a pas de date de remboursement du capital ; seuls les intérêts sont versés.
Bons du Trésor
Titres de dette à court terme émis par l’État pour se financer.
Titre de dette indexé sur l’inflation
Obligation dont le capital et les intérêts suivent l’évolution des prix.
Audit citoyen de la dette
Analyse démocratique de l’origine de la dette publique pour en identifier les parts jugées illégitimes.
Dette illégitime / dette odieuse
Dette jugée contractée contre l’intérêt de la population ou à des fins condamnables, et donc contestable.
Dividende
Part des bénéfices d’une entreprise versée aux actionnaires.
Cotation continue
Négociation des actions en Bourse en permanence pendant la séance, par opposition à des cotations ponctuelles.
Licenciement boursier
Licenciement décidé pour satisfaire les actionnaires ou faire monter le cours, alors que l’entreprise est rentable.
Parachute doré
Indemnité de départ très élevée versée à un dirigeant.
Retraite chapeau
Retraite supplémentaire, très généreuse, réservée à certains dirigeants.
Stock-options / actions gratuites
Droits d’acheter des actions à prix fixe, ou attribution d’actions, offerts aux salariés ou dirigeants.
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les bénéfices des entreprises.
Droit de préemption
Priorité d’achat accordée à une personne ou un groupe avant toute vente à un tiers.
Redressement judiciaire
Procédure qui permet à une entreprise en difficulté de continuer son activité tout en apurant ses dettes.
Caisse de péréquation
Fonds qui redistribue des ressources pour réduire les écarts entre entreprises ou territoires.
Réduflation (“shrinkflation”)
Baisse de la quantité d’un produit vendu au même prix, voire plus cher.
Vente à perte
Vente d’un produit à un prix inférieur à son coût d’achat.
Indexation
Ajustement automatique d’une somme (salaire, pension) sur un indice, par exemple l’inflation.
Point d’indice
Valeur de référence qui sert à calculer le salaire des fonctionnaires.
Décote
Réduction de la pension quand il manque des trimestres cotisés.
Minima sociaux
Prestations versées aux personnes aux ressources très faibles (, , minimum vieillesse).
Garantie universelle des loyers
Dispositif public qui couvre les propriétaires contre les loyers impayés.
Mécénat
Soutien financier à une œuvre ou une cause, qui donne droit à des avantages fiscaux.
Tarification à l’activité (T2A)
Financement des hôpitaux selon le nombre d’actes réalisés, remplacé ici par une dotation globale.
Dotation globale
Somme forfaitaire versée par l’État à un établissement pour son fonctionnement.
Franchise médicale
Somme restant à la charge du patient sur chaque boîte de médicaments, acte ou transport sanitaire.
Monnaie CFA / ECO
Monnaie utilisée par des pays d’Afrique de l’Ouest et centrale, historiquement liée au trésor français.
Aide publique au développement
Aide financière des pays riches aux pays en développement.
Écocide
Destruction grave d’un écosystème (notion juridique, non financière, mais liée aux sanctions proposées).