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Garantir le droit au logement

Ce que prévoit L’Avenir en commun, le programme porté par Jean-Luc Mélenchon pour 2027, dans le chapitre « Une France sans déserts de droits ».

3 min de lecture
Mesure clé
Partie 5 sur 6

Le texte de la section

En dix ans, le nombre de sans-domicile en France a doublé. Le nombre d’expulsions forcées atteint des records. Près de 3 millions de ménages attendent l’attribution d’un logement public. 4,2 millions de personnes sont mal logées. La part des revenus des classes populaires engloutie par les loyers, elle, a doublé depuis les années 1970. Quant à l’accession à la propriété, elle est réservée de plus en plus exclusivement aux foyers riches. La cause de tout cela ? Avoir confié le logement au marché. Le droit au logement est bafoué. À nous d’agir concrètement pour le rendre effectif, notamment en construisant des logements accessibles.

Mesure clé

Faire appliquer le droit inconditionnel à un hébergement d’urgence de qualité et atteindre l’objectif de « zéro sans-abri » à l’issue du quinquennat

  1. 1

    Interdire les expulsions locatives sans relogement public et abroger la loi dite « Kasbarian »

  2. 2

    Mettre en place une garantie universelle des loyers créant un filet de sécurité contre les impayés de loyers pour les locataires comme pour les propriétaires

  3. 3

    Produire 200 000 logements publics par an et 30 000 logements jeunes pendant 5 ans aux normes écologiques les plus ambitieuses

  4. 4

    Geler les loyers le temps de déployer un encadrement des loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes

  5. 5

    Encadrer le prix du foncier pour endiguer la spéculation immobilière

  6. 6

    Rehausser le seuil de logements sociaux à 30 % dans les villes (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « SRU »), le calculer par arrondissements pour les grandes métropoles et aggraver les sanctions contre les communes hors la loi

  7. 7

    Créer une Inspection du logement, sur le modèle de l’Inspection du travail pour faire respecter les droits des locataires, contrôler les bailleurs, sanctionner les manquements et lutter contre la spéculation

  8. 8

    Lutter contre l’habitat indigne, l’habitat insalubre et les passoires thermiques : conditionner toute mise en location en France à l’obtention d’un permis de louer et lancer un grand plan de rénovation des logements

  9. 9

    Rétablir les aides publiques pour les habitations à loyer modéré (), garantir la qualité et l’entretien du parc social et éviter les hausses de loyers à la relocation en logement social

  10. 10

    Utiliser la loi de réquisition des logements vides et les remettre sur le marché, dans des conditions qui respectent les critères du logement décent

  11. 11

    Augmenter le nombre de logements disponibles par une taxe unique sur les logements vacants, progressive selon le nombre de logements vacants détenus

  12. 12

    Lutter contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de meublés touristiques de type Airbnb à 60 jours par an, fixer un quota de locations touristiques dans les zones en tension, interdire la location de meublés touristiques dans l’hypercentre des grandes métropoles et supprimer leur niche fiscale

  13. 13

    Limiter la concentration immobilière en instaurant un plafond de 5 logements transmissibles par héritage ; au-delà, les biens sont réquisitionnés par l’État et redistribués entre le parc social et des dispositifs d’accès à la propriété par des organismes de foncier solidaire

  14. 14

    Refonder la taxe foncière pour la rendre progressive et que chacun paie à hauteur de son patrimoine total réel

  15. 15

    Lancer un plan d’urgence de prévention et d’éradication des punaises de lit, avec la création de services publics locaux dédiés

  16. 16

    Réviser les plans de prévention des risques d’inondations à la hauteur des nouvelles menaces et créer un Fonds d’aide à la relocalisation des constructions menacées par les inondations et la montée des mers

  17. 17

    Remplacer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) par un office national du logement et de l’amélioration du cadre de vie pour :

    • en finir avec les projets de rénovation urbaine qui se font contre les habitants
    • garantir le droit à rester vivre dans son quartier
    • privilégier la rénovation plutôt que la démolition, planifier la construction de nouveaux quartiers écologiques où il fait bon vivre

Texte repris tel que publié sur melenchon2027.fr.

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Le chapitre « Une France sans déserts de droits »

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