Une économie au service des besoins

Infrastructures, services publics, fleurons industriels ou technologiques, industries de souveraineté : combien de privatisations à vil prix, de partenariats abusifs, d’ouvriers aux savoir-faire inestimables jetés dans la précarité ? Ces dernières années, de nombreux secteurs de l’économie française ont été les victimes de fonds financiers prédateurs. Ces biens publics nous appartiennent à tous. Pour l’intérêt général, ils doivent être protégés par la loi.

1. 1

   Rendre effectif le droit de réquisition des usines et entreprises d’intérêt général par l’État

2. 2

   Décréter un moratoire sur les partenariats public-privé (PPP), auditer ceux en cours et abroger les dispositions législatives les permettant

3. 3

   Poursuivre les atteintes au patrimoine industriel français relevant des « intérêts fondamentaux de la Nation », comme le prévoit le Code pénal

4. 4

   Constituer des pôles publics dans les secteurs stratégiques : médicament, transports et mobilité, banque et assurance, énergie, armement, mines, satellite

Une minorité veut vendre au marché jusqu’aux biens les plus essentiels à la survie humaine. L’intérêt général humain exige de protéger dans la loi ces biens communs de l’humanité. C’est au peuple de contrôler démocratiquement leurs usages et d’assurer leur protection. L’eau et l’air, qui permettent la vie, doivent être collectivisés.

1. 1

   Créer un Défenseur des biens communs, chargé de produire un rapport annuel public sur leur état

2. 2

   Établir dans la Constitution de la 6e République la liste des biens communs et services essentiels à gérer collectivement

3. 3

   Garantir un accès respectueux à la nature pour tous, en rétablissant un plein accès aux sentiers balisés, restreint par les macronistes

La 6e République de la Nouvelle France rompra l’état de servitude dans lequel nous sommes maintenus dans les entreprises. La démocratie ne doit pas s’arrêter aux portes des seules institutions politiques. Elle doit également s’imposer à l’économie, et nous ferons tout pour que les citoyens, maîtres dans la cité, le soient aussi sur leur lieu de travail.

1. 1

   Accorder aux comités d’entreprise un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements, les projets de cession, y compris de holdings, et de nouveaux droits de contrôle sur les finances de leur entreprise

2. 2

   Donner plus de pouvoir aux salariés lors des procédures de redressement et de liquidation d’entreprises ; instaurer le droit à un vote de défiance à l’égard des dirigeants d’entreprises ou des projets stratégiques

3. 3

   Renforcer la représentation des salariés dans les instances de décision des grandes entreprises à hauteur d’un tiers au moins et inclure d’autres parties prenantes, comme les associations environnementales ou de consommateurs

4. 4

   Garantir les droits des représentants du personnel et des délégués syndicaux contre les licenciements abusifs des salariés protégés

5. 5

   Instaurer des comités sociaux et économiques de site (centre commercial, zone industrielle)

6. 6

   Permettre aux salariés des très petites entreprises d’avoir une représentation syndicale extérieure

7. 7

   Réformer les tribunaux de commerce en assurant une meilleure représentation des salariés dans leur composition

Face à la prédation de la finance et à la dictature des actionnaires, une autre économie est possible. Elle existe déjà, avec ses centaines de milliers d’entreprises et ses millions d’emplois. Nous proposons qu’elle se substitue à l’économie libérale. Il s’agit de remplacer l’autoritarisme individuel par la délibération collective, le travail imposé par le travail émancipateur, la production aveugle par la production planifiée. Puisque le capitalisme ne supporte pas la démocratie, remplaçons-le.

1. 1

   Garantir l’accès de l’ESS au financement et aux marchés publics

2. 2

   Donner la priorité aux structures non lucratives de l’ESS sur le secteur privé classique pour certaines activités essentielles : petite enfance, aide aux personnes âgées, restauration collective

3. 3

   Favoriser le développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et des sociétés coopératives et participatives (Scop), ainsi que de services communs fondés sur une gouvernance partagée entre citoyens et usagers, salariés, partenaires publics et privés

4. 4

   Redonner du pouvoir et des moyens aux associations citoyennes et aux acteurs de l’éducation populaire, sortir de la logique d’appels à projets et généraliser les conventions pluriannuelles afin de leur garantir stabilité, indépendance et visibilité financière

5. 5

   Garantir les libertés associatives

6. 6

   Reconnaître et valoriser le bénévolat comme une force d’émancipation, d’éducation populaire et d’expérimentation collective, contribuant pleinement à la vie sociale, démocratique et économique

7. 7

   Développer les coopératives d’activités et d’emploi (CAE), afin de lutter contre l’autoentrepreneuriat subi et de développer des formes de travail en commun

Covid-19, guerres en Ukraine et en Iran, canicules et sécheresses : les crises écologiques et géopolitiques ont eu des effets sociaux désastreux ces dernières années. Les gouvernements Macron ont multiplié les états d’urgence et d’exception, sécuritaire ou sanitaire, allant tous dans le même sens : la restriction des libertés individuelles et collectives. Nous leur substituerons un « état d’urgence sociale » pour que les désordres du monde ne conduisent pas à la mort sociale de millions de gens.

1. 1

   Renforcer le bouclier qualité-prix dans les Outre-mer

2. 2

   Augmenter immédiatement le SMIC à 1 700 euros net mensuel et les minima sociaux

3. 3

   Revaloriser la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 10 %, inscrire son dégel dans la loi et compenser intégralement cette augmentation pour les collectivités territoriales

   Budget 2027 : 17 Md€ de dépenses en 2027
4. 4

   Revaloriser les aides pour le logement (APL) de 10 %

5. 5

   Mettre en place des stocks tampons de matières premières alimentaires pour lisser les prix et garantir une offre en temps de crise

Après dix années de cadeaux aux plus riches, la France est plus que jamais une société de privilèges. Comme l’a écrit le Financial Times : « C’est comme si 1789 n’avait jamais eu lieu. » Désormais, les riches payent moins d’impôts que les autres, quand bien même ils s’enrichissent. La fortune des milliardaires français a doublé. Pendant ce temps, les salaires réels ont baissé, les services publics se sont dégradés. Notre fiscalité doit être entièrement refondée, sur des bases claires et justes, en appliquant le principe de progressivité : plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public !

1. 1

   Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre petites et moyennes entreprises (PME) et grands groupes ; instaurer un barème progressif et moduler l’impôt selon l’usage des bénéfices afin d’encourager leur réinvestissement plutôt que la distribution de dividendes

   Budget 2027 : 3 Md€ de recettes en 2027
2. 2

   Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs

   Budget 2027 : 10 Md€ de recettes en 2027
3. 3

   Introduire une garantie d’impôt de 2 % sur le patrimoine des centimillionaires, dite « taxe Zucman », et rétablir une exit tax renforcée pour lutter contre l’évasion fiscale

   Budget 2027 : 15 Md€ de recettes en 2027
4. 4

   Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital comme ceux du travail

   Budget 2027 : 9 Md€ de recettes en 2027
5. 5

   Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie ; créer un héritage maximal de 12 millions d’euros

   Budget 2027 : 20 Md€ de recettes en 2027
6. 6

   Exonérer de droits de succession les héritages inférieurs à 150 000 euros

   Budget 2027 : 20 Md€ de recettes en 2027
7. 7

   Instaurer une « TVA grand luxe » visant des produits de consommation ostentatoires et incompatibles avec l’impératif de sobriété (yachts, jets privés, palaces, etc.)

8. 8

   Passer au crible les niches fiscales et supprimer celles qui sont injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement ; pour les niches restantes, transformer les réductions d’impôt en crédits d’impôt afin que chacun puisse bénéficier de ces incitations financières à égalité, quels que soient ses revenus

   Budget 2027 : 22 Md€ de recettes en 2027
9. 9

   Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l’activité effectivement réalisée en France) et sur les revenus des particuliers pour lutter contre l’évasion fiscale

   Budget 2027 : 5 Md€ de recettes en 2027
10. 10

    Établir une taxe sur les superprofits de toutes les grandes entreprises, activée en cas de hausse soudaine de leurs bénéfices en période de crise

    Budget 2027 : 5 Md€ de recettes en 2027
11. 11

    Mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

12. 12

    Créer un crédit d’impôt par enfant pour toutes les familles

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    Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité en renforçant massivement les moyens humains et financiers du contrôle fiscal, et en assumant des mesures unilatérales en cas de blocage des négociations au niveau européen ou international

    Budget 2027 : 2 Md€ de recettes en 2027
14. 14

    Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale

15. 15

    Intensifier les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des criminels en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale

16. 16

    Mettre fin aux pratiques frauduleuses d’arbitrage de dividendes

17. 17

    Rendre obligatoire la publication du montant des aides publiques perçues par les plus grandes entreprises ; créer une commission d’enquête afin d’évaluer leur efficacité et les conditionner au respect d’objectifs définis par le Plan

18. 18

    Créer une mission spéciale dressant le bilan des faveurs fiscales, des privatisations et des abandons de fleurons comme Alstom, Alcatel, EADS depuis trois décennies, permettre les poursuites judiciaires des responsables de ces cessions

19. 19

    Rendre l’impôt plus juste en remplaçant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par un nouvel impôt sur les entreprises, dont la progressivité sera fonction du chiffre d’affaires et de l’empreinte écologique globale, pour financer l’action des éco-régions

Alors que les revenus de certains dirigeants explosent de manière indécente, un salarié au SMIC gagne à peine plus que le seuil de pauvreté. 60 % de ces salariés sont des femmes, souvent employées à temps partiel. Depuis 2022, les Français ont par ailleurs connu deux crises inflationnistes, sans que leurs salaires augmentent pour autant. Ce véritable vol de salaire par la hausse des prix doit être corrigé. Il faut relancer à la hausse les salaires dans l’intérêt du bonheur commun.

1. 1

   Revaloriser la rémunération des apprentis et des alternants

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   Organiser une conférence sociale nationale sur les salaires et les conditions de travail, déclinée dans chaque branche, notamment pour :

   • Revaloriser en matière de salaires, de conditions de travail et de parcours professionnels les métiers occupés majoritairement par des femmes dans les secteurs du soin, du lien et du contact
   • Lutter contre le temps partiel subi en instaurant une durée minimale quotidienne de travail de 3 heures dans les secteurs y recourant massivement
   • Fixer un salaire maximal autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entreprise
   • Créer une commission de contrôle salarié sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et punir sévèrement, par des sanctions financières et pénales, le non-respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
   • Majorer les rémunérations pour les horaires de travail décalés dans la journée (6 h-8 h ou 18 h-22 h) ou le week-end
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   Revaloriser le traitement des fonctionnaires

4. 4

   Interdire les parachutes dorés et les retraites chapeaux

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   Supprimer les stock-options et le versement d’actions gratuites aux dirigeants

La financiarisation est un danger : à nouveau, nous sommes menacés d’une crise financière mondiale. En 2008, la finance a mis à terre l’économie réelle. Sauvées par les États, et donc les contribuables, les banques n’ont pas changé leurs mauvaises habitudes. Bénéficiant de l’absence quasi totale de règles, une nouvelle finance non-bancaire a envahi notre économie. Des fonds prédateurs pillent nos entreprises. Il faut stopper ce cycle infernal en mettant au pas la finance.

1. 1

   Séparer strictement les banques d’affaires et les banques de détail

2. 2

   Contrôler les mouvements de capitaux

3. 3

   Identifier et interdire les produits dérivés toxiques et inutiles de la finance, limiter les effets de levier et les rendements actionnariaux exorbitants, taxer les rachats d’action

   Budget 2027 : 2,5 Md€ de recettes en 2027
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   Protéger le tissu économique des fonds vautours :

   • Réguler la « finance de l’ombre » (le secteur financier non-bancaire) aussi strictement que les banques, et interdire aux banques de prêter aux acteurs les plus risqués de la finance non-bancaire
   • Instaurer un régime d’autorisation préalable par l’État pour les grandes opérations de rachat d’entreprise avec effet de levier (LBO) tout en supprimant les avantages fiscaux desdits LBO
   • Empêcher les manipulations comptables dans les groupes pour échapper à l’impôt ou pour mettre en faillite artificiellement des filiales en interdisant les remontées abusives vers les holdings, en plafonnant les frais de conseil, les frais de management et les prestations intra-groupe
   • Renforcer le contrôle des investissements étrangers dans tous les secteurs présentant un caractère stratégique, y compris a posteriori, en obligeant la notification de tout investissement étranger au ministère de l’Économie

Le crédit est à la base de l’activité future. Les banques doivent donc avoir une mission d’intérêt général. Il est crucial d’orienter l’argent en direction des projets socialement et écologiquement utiles. La monnaie doit aussi être un bien commun créé et géré démocratiquement.

1. 1

   Socialiser certaines banques de détail et les intégrer au pôle public bancaire, en vue de financer les très petites entreprises (TPE) sur des critères sociaux et écologiques

2. 2

   Réaliser un audit du coût économique, social et écologique des banques et de la finance

3. 3

   Créer des banques de désinvestissement afin de regrouper les actifs écologiquement nocifs et absorber les pertes économiques liées à l’arrêt des activités polluantes

4. 4

   Dépolluer les flux financiers en pénalisant la détention et l’usage d’actifs financiers qui aggravent le changement climatique et la destruction des écosystèmes, ainsi qu’en renchérissant le crédit pour les entreprises dont la comptabilité carbone contrevient à l’accord de Paris

5. 5

   Appliquer strictement les réglementations du secteur des crypto-actifs pour limiter son impact environnemental nocif et ses usages spéculatifs

6. 6

   Garantir un euro numérique 100 % public qui respecte la vie privée des usagers et ne remplace pas l’argent liquide ; limiter la dépendance de l’économie française aux systèmes de paiement étrangers

7. 7

   Garantir la gratuité du socle bancaire essentiel pour tous les titulaires d’un compte courant

Les actionnaires exigent des taux de rendement intenables, obtenus au détriment des droits sociaux et des conditions, notamment environnementales, de production. Ils imposent la tyrannie du temps court sur le temps long de l’activité humaine et du rythme écologique. Il faut protéger l’économie réelle des agissements de ces spéculateurs en reprenant le pouvoir sur la finance.

1. 1

   Interdire aux entreprises de distribuer un montant de dividendes supérieur à leurs bénéfices de l’année

2. 2

   Mettre fin à la cotation continue des entreprises en Bourse et moduler les droits de vote des actionnaires selon la durée d’engagement dans l’entreprise

3. 3

   Interdire les licenciements boursiers et économiques par les entreprises qui versent des dividendes ou bénéficient des aides de l’État

La dette publique est instrumentalisée pour justifier les saignées budgétaires à répétition et les privatisations. Le patrimoine de l’État est pourtant supérieur à sa dette : en France, chaque enfant naît avec plus de 10 000 euros d’actif public ! Mais la puissance publique a fait le choix de s’abaisser en se plaçant sous l’empire de marchés financiers qui peuvent la menacer d’augmenter les taux d’intérêt. Il y a moyen de faire autrement, en passant par la Banque centrale européenne (BCE), ou en créant des circuits de financement stables pour la dette publique française. Il faut aussi traiter la question des dettes privées, qui est un plus grand danger.

1. 1

   Exiger de l’Union européenne (UE) que la BCE soulage les États membres en annulant ou en transformant en dettes perpétuelles à taux nul la part de dette des États qu’elle possède

2. 2

   Interdire à la BCE de revendre sur les marchés financiers la part de dette des États qu’elle détient

3. 3

   Reprendre, sans attendre de modification des traités, les programmes de rachat de dettes souveraines par la BCE, comme en 2015 et en 2020

4. 4

   Réinstaurer un circuit du Trésor pour sortir la dette publique de la main des marchés financiers

5. 5

   Mettre fin à l’émission de titres de dette souveraine indexés sur l’inflation (soit les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation française, OATi), qui ne servent qu’à enrichir les créanciers de l’État et pèsent sur nos comptes publics

6. 6

   Réformer la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui prive la Sécurité sociale de 19 milliards d’euros par an

Loin du récit imposé par le Mouvement des entreprises de France (Medef), le patronat est tout sauf un bloc homogène. Les politiques libérales de baisse du coût du travail et de délocalisation n’ont profité qu’à une poignée de multinationales. Les TPE-PME, elles, enregistrent aujourd’hui un record de défaillances et une paupérisation de leurs dirigeants. Elles sont pourtant essentielles à la bifurcation de notre économie vers la planification écologique, seule à même de répondre aux besoins fondamentaux et aux défis de notre temps. La puissance publique doit reprendre le contrôle en proposant un nouveau pacte productif pour les entreprises.

1. 1

   Créer une caisse de péréquation interentreprises, financée grâce à un barème progressif, pour aider les TPE-PME à surmonter des difficultés temporaires de trésorerie

2. 2

   Changer les règles de représentativité dans les instances patronales en faveur des TPE-PME et de l’ESS

3. 3

   Développer et faciliter le statut d’employeur-salarié afin d’assurer une protection sociale aux petits entrepreneurs

4. 4

   Garantir que les aides et la commande publiques bénéficient aux PME et à l’ESS, selon leur juste poids dans l’économie et l’emploi

5. 5

   Favoriser l’installation d’entreprises, d’artisans, de commerçants par la mise en place d’aides spécifiques

6. 6

   Interdire la refacturation de la taxe foncière aux locataires dans les baux commerciaux et créer un encadrement de ces loyers

7. 7

   Rétablir des prix encadrés de l’énergie pour les entreprises

8. 8

   Permettre aux TPE-PME l’accès à des facilités de trésorerie via un droit à l’escompte à taux zéro par le pôle public bancaire

9. 9

   Plafonner les frais bancaires, notamment sur le paiement par carte bancaire

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    Instaurer un service d’affacturage garanti par l’État

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    Mettre à disposition des TPE-PME un outil public et gratuit pour la gestion des factures électroniques

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    Réserver une partie des marchés publics aux productions locales

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    Encadrer la sous-traitance en garantissant, par la loi, la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et en la limitant à un seul niveau